Code civil - Article 1353
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Article 1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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Cité par:
Codifié par:
Rapport - art., v. init.
Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016 - art. 7
Décision n°11-38-13 du 18 juin 2018 - art., v. init.
Code du patrimoine - art. R112-19-1 (V)
Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016 - art. 7
Décision n°11-38-13 du 18 juin 2018 - art., v. init.
Code du patrimoine - art. R112-19-1 (V)
Codifié par:
Loi 1804-02-07