Code civil - Article 1353
Chemin :
Article 1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Rapport - art., v. init.
Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016 - art. 7
Décision n°11-38-13 du 18 juin 2018 - art., v. init.
Décision n°07-38-18 du 16 septembre 2019 - art., v. init.
Décision n°08-38-18 du 16 septembre 2019 - art., v. init.
Code du patrimoine - art. R112-19-1 (V)
Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016 - art. 7
Décision n°11-38-13 du 18 juin 2018 - art., v. init.
Décision n°07-38-18 du 16 septembre 2019 - art., v. init.
Décision n°08-38-18 du 16 septembre 2019 - art., v. init.
Code du patrimoine - art. R112-19-1 (V)
Codifié par:
Loi 1804-02-07