Code civil - Article 1344

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
  - Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
    - Section 1 : Le paiement
      - Sous-section 3 : La mise en demeure
        
        Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

Article 1344

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

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Cite:

Code civil - art. 1341

Cité par:

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 31 (Ab)
Code de commerce - art. Annexe 4-9 (V)

Codifié par:

Loi 1804-02-07

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