Code civil - Article 1169

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
  - Sous-titre Ier : Le contrat
    - Chapitre II : La formation du contrat
      - Section 2 : La validité du contrat
        
        Sous-section 3 : Le contenu du contrat

Article 1169

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.

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Loi 1804-02-07

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