Code civil - Article 1341-2

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Article 1341-2

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code civil - art. 1397 (V)
Code civil - art. 1578 (VD)
Code civil - art. 794 (VD)
Code de la mutualité - art. L223-15 (VD)
Code des assurances - art. L132-14 (VD)

Créé par: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3



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