Code du travail - Article L1225-16
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- Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Epargne salariale - art. 3 (VE)
Arrêté du 17 mai 2010 - art. 1, v. init.
LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 29, v. init.
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (Ab)
Egalité professionnelle entre les femmes et hommes - art. 8 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3.2.1 (VE)
LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
Révision de la convention collective - art. 7 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1, v. init.
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)
Epargne salariale - art. 3 (VE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
Arrêté du 1er août 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
relatif à l'égalité professionnelle entre femme... - art. 5 (VNE)
Code de l'éducation - art. L124-13 (V)
Code de la santé publique - art. L1244-5 (V)
Congés pour événements familiaux - art. 1er (VE)
Egalité professionnelle - art. 5.1 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 4 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
Mise à jour de la convention par accord du 20 j... - art. 32 (VE)
Modification de la convention collective - art. 29 (VE)
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