Livre des procédures fiscales - Article L188 C

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Article L188 C

Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

NOTA :

Ces dispositions s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, aux révélations intervenues avant la publication de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.


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