Code de l'urbanisme - Article R123-14

Chemin :




Article R123-14


La chambre interdépartementale d'agriculture dispose de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour donner son avis sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion agricole.
A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.


Liens relatifs à cet article