Code de la santé publique - Article L3331-1
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Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
1° (Abrogé)
2° (Abrogé)
3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ;
4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les licences de 2e catégorie au sens du 2° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique existant au jour d'entrée en vigueur de la présente ordonnance deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie au sens du 3° du même article.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 23 (Ab)
Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 21 (VD)
Arrêté du 27 février 2017 - art. Annexe (V)
Code de la santé publique - art. L3331-1-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L3335-10 (VT)
Code de la santé publique - art. R3323-2 (V)
Code du tourisme. - art. D312-1 (V)
Code du tourisme. - art. L313-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (V)
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