Code de commerce - Article D823-7-1

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Article D823-7-1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-6-1, les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-4 et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent leurs observations, le cas échéant

NOTA :

Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, article 3 : L'article D. 823-7-1, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.


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