Code de la propriété intellectuelle - Article R612-73-1

Chemin :




Article R612-73-1

Il est statué sur la demande de modification de revendication dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 612-73, jusqu'à la régularisation de la demande.


Liens relatifs à cet article