Code des relations entre le public et l'administration - Article R312-5
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Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2, qui émanent des communes, des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse, sont publiées, au choix de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée :
1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ;
2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public.
Cette publication peut intervenir par voie électronique.
Les maires, les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse informent le préfet de la forme de publication adoptée.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 9 (V)
Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 3 (V)
Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Code de l'environnement - art. R121-9 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Créé par: DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.