Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D744-40

Chemin :




Article D744-40

La constatation des allocations indûment versées ainsi que leur recouvrement sont assurés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le montant maximal des retenues pouvant être opérées sur les échéances à venir en cas de versement indu, en application du troisième alinéa de l'article L. 744-9, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile.


Liens relatifs à cet article