Code du travail - Article R8211-3

Chemin :




Article R8211-3
Les informations relatives aux personnes physiques ou morales condamnées mises en ligne sur le site internet sont :

1° Pour les personnes physiques :

a) Identité (nom, prénom (s), sexe, date et lieu de naissance) ;

b) SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou autre référence équivalente pour la personne établie à l'étranger, ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

c) Adresse professionnelle ;

d) Activité principale exercée (APE/ NAF) ;

e) Nature de l'infraction mentionnée à l'article R. 8211-2 ;

f) Date et dispositif de la décision ;

g) Date de mise en ligne ;

h) Durée de la diffusion et date de fin de la diffusion ;

i) Références de la juridiction et indication d'un éventuel appel ou d'un éventuel recours en cassation lorsque le juge du fond a ordonné l'exécution provisoire du jugement ou de l'arrêt en application respectivement des articles 471 et 512 du code de procédure pénale ;

2° Pour les personnes morales :

a) Dénomination sociale, objet social ou statut ;

b) Identité du représentant légal lorsque celui-ci est également condamné ;

c) Numéro SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un registre professionnel, ou autre référence équivalente pour la personne établie à l'étranger ;

d) Adresse du siège social ;

e) Activité principale exercée (APE/ NAF) ;

f) Nature de l'infraction mentionnée à l'article R. 8211-2 ;

g) Date et dispositif de la décision ;

h) Date de mise en ligne ;

i) Durée et date de fin de la diffusion ;

j) Références de la juridiction.




Liens relatifs à cet article