Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R742-4

Chemin :




Article R742-4

L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 742-2 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés.

L'étranger peut être assigné à résidence dans l'hébergement prévu au 2° de l'article L. 744-3.


Liens relatifs à cet article