Code général des impôts, annexe 4 - Article 155 bis A

Chemin :




Article 155 bis A

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2015 sont fixés comme suit :

CATÉGORIES D'ENTREPRISES

PAR KILOGRAMME

(extrait)

(en euros)

Petites et moyennes entreprises


306,38

Autres entreprises


612,77

Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.


Liens relatifs à cet article