Code des transports - Article L1214-21

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Article L1214-21

En cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité :


1° Le plan de déplacements urbains approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre antérieur ;


2° L'élaboration du plan de déplacements urbains dont le projet a été arrêté peut être conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l'autorité organisatrice de la mobilité.


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