Code de l'action sociale et des familles - Article L262-29
Chemin :
- Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 :
1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts, en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social ;
2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale ;
3° Lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de vingt-cinq ans et que sa situation le justifie, vers les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail.
Liens relatifs à cet article
Code du travail - art. L5311-4 (V)
Code du travail - art. L5312-1
Code du travail - art. L5314-1 (V)
Code du travail - art. L5411-6
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28
Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-36 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-66 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-67 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-6 (V)
Anciens textes: