Code de la consommation - Article L155-2

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Article L155-2

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a pour mission :

a) D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 153-1 à L. 153-3 ;

b) De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne ;

c) D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.


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