Code du travail

Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2018

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Article L2326-2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Création LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 13 (V)

Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales mentionnées aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 peut augmenter le nombre de représentants du personnel constituant la délégation unique du personnel.

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