Code du travail - Article L3322-2
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- Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 158
Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisième exercice. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d'au moins cinquante salariés reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4.
La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Epargne salariale - art. (VE)
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab)
Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI) - art. 8 (VE)
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 27 (VNE)
Epargne salariale - art. 12 (VE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. (VNE)
DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. R5343-23, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 8 (VE)
Epargne salariale - art. (VE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
Convention collective du 13 avril 2016 - art. 36 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 1er (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime de plan ... - art. 2.2 (VNE)
relatif au règlement du PEI, du PERCOI et au ré... - art. (VNE)
relatif à l'épargne salariale pour les entrepri... - art. 1er (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-16 (V)
Code des transports - art. R5343-23 (V)
Code du travail - art. L3322-8 (VD)
Code du travail - art. L3324-8 (V)
Code du travail - art. R3322-1 (VD)
Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - art. 48 (VE)
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 16 (VE)
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 16 (VE)
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 16 (VE)
Règlement du plan d'épargne à 5 ans - art. 16 (VE)
Règlements PEI-BTP à 5 ans - art. 16 (VE)
relatif au règlement PEI-BTP - art. 16 (VNE)
relatif à la création d'un plan d'épargne inter... - art. 8 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 9 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 9 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 9 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 9 (VNE)
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 9 (VNE)
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. 9 (VNE)
Anciens textes: