Code rural et de la pêche maritime - Article D330-7

Chemin :




Article D330-7

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu pour une durée d'un an.

A la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour une durée maximale d'un an lorsque les actions prévues au plan de professionnalisation personnalisé n'ont pas été réalisées.


Liens relatifs à cet article