Code pénal - Article 323-1
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Article 323-1
- Modifié par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.
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Modification du - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 21, v. init.
LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 24, v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 28
Observations - art., v. init.
Code de la défense. - art. L2321-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-72 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V)
Code pénal - art. 323-3-1 (V)
Code pénal - art. 323-4-1 (V)
Observations du - art., v. init.
LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 21, v. init.
LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 24, v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 28
Observations - art., v. init.
Code de la défense. - art. L2321-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-72 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V)
Code pénal - art. 323-3-1 (V)
Code pénal - art. 323-4-1 (V)
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