Code des transports - Article L2111-24

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Article L2111-24

Les ressources de SNCF Réseau sont constituées par :

1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ;

2° Les autres produits liés aux biens dont il est propriétaire ;

3° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit au transport et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;

4° Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ;

5° Tous autres concours publics.

SNCF Réseau peut, procéder à une offre au public de titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.


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