Code des juridictions financières - Article R142-1

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Article R142-1

Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions.

Toutefois, s'agissant des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, le contrôle est notifié au comptable en fonctions, au ministre chargé du budget et aux ministres intéressés.

La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs.


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