Code rural et de la pêche maritime - Article R312-1

Chemin :




Article R312-1
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article L. 312-1 est élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des départements concernés. Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


Liens relatifs à cet article