Code du travail - Article L1271-6

Chemin :




Article L1271-6

Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.


Liens relatifs à cet article