Code de la propriété intellectuelle - Article R613-49

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Article R613-49

La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit.

Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant.


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