Code rural et de la pêche maritime - Article D810-5

Chemin :




Article D810-5

Le ministre chargé de l'agriculture peut confier au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur toute mission de médiation, le cas échéant à titre préventif.

Celui-ci lui rend compte de sa mission et lui propose des solutions.


Liens relatifs à cet article