Code de l'éducation - Article R712-25-1

Chemin :




Article R712-25-1

La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un usager est composée des membres de la section disciplinaire mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 712-14 et des membres titulaires mentionnés au 4° du même article.


Liens relatifs à cet article