Code des transports - Article R3124-11

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Article R3124-11

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions :

- des 2° ou 3° du II de l'article L. 3120-2 ;
- du III de l'article L. 3120-2 ;
- de l'article R. 3120-4.

NOTA :

Conseil d'Etat, décisions Nos 388213, 388343, 388357 du 9 mars 2016 (ECLI:FR:CESSR:2016:388213.20160309), article 1er : Les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports en tant qu'elles sanctionnent d'une contravention le fait de contrevenir aux dispositions du 1° du III de l'article L. 3120-2 du code des transports sont annulées.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des transports - art. L3120-2 (V)
Code des transports - art. R3120-4 (VD)

Cité par:
Décision du 9 mars 2016 - art., v. init.
Code des transports - art. R3116-16 (VD)
Code des transports - art. R3116-31 (V)

Codifié par:
DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.

Créé par: DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.



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