Code général des impôts - Article 885 H
Chemin :
- Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 15
- Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 16
- Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l'article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions.
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.
Aux termes du II de l'article 16 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015.
Liens relatifs à cet article
Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970
Code général des impôts, CGI. - art. 1135 bis
Code général des impôts, CGI. - art. 787 B
Code général des impôts, CGI. - art. 787 C
Code général des impôts, CGI. - art. 793
Code général des impôts, CGI. - art. 795 A
Code général des impôts, CGI. - art. 885 P
Code général des impôts, CGI. - art. 885 Q
Code rural - art. L411-35
Code rural - art. L416-1
Code rural - art. L416-8
Code rural - art. L416-9
Code rural - art. L418-1
Cité par:
Décret du 28 juin 1930 - art. 4 (V)
Décret du 28 juin 1930 - art. 6 (V)
Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2010-523 du 19 mai 2010 (V)
Décret n°2010-523 du 19 mai 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 1 (M)
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.
du - art., v. init.
n°2014-707 DC du 29 décembre 2014, v. init.
Code forestier (nouveau) - art. R141-27 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 quater (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 quinquies (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 sexies (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 ter (Ab)
Code monétaire et financier - art. L214-121 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-164 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-173 (V)