Code général des impôts, annexe 2 - Article 384 septies-0 A

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Article 384 septies-0 A

Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants :

1° Quatre conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;

2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;

3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.

La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.


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