Code du travail - Article L1243-1
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Article L1243-1
- Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 6
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.
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Anciens textes:
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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 41 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 45 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 66 (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 48 (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 52 (V)
Modifications d'articles - art. 3 (VE)
Modernisation du marché du travail - art. 4 (VE)
Avenant n° 40 du 9 juillet 2009 - art. 18 (VNE)
Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 6 (V)
Avenant n° 76 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 33 du 2 septembre 2014 - art. 1er (VNE)
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 58 (VNE)
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Titre IV « Salariés permanents » - art. II.5 (VE)
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
portant révision intégrale de la convention col... - art. 49.1 (VNE)
relatif au recours et à la durée des contrats d... - art. 6 (VNE)
Annexe - Relations de travail entre les musicie... - art. 7 (VE)
Annexe II : Exploitants de lieux, producteurs ... - art. 8 (VE)
Annexe IV : Producteurs ou diffuseurs de specta... - art. 2.1 (VE)
Annexe V : Producteurs ou diffuseurs de specta... - art. 2.1 (VE)
Code du travail - art. L1242-11 (V)
Code du travail - art. L1243-2 (V)
Code du travail - art. L1243-3 (V)
Code du travail - art. L1254-18 (V)
Code du travail - art. L5134-104 (VD)
Code du travail - art. L5134-115 (VD)
Code du travail - art. L5134-15 (VD)
Code du travail - art. L5134-91 (VT)
Contrat à durée déterminée à objet défini - art. 3 (VE)
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 817 (VNE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 31 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 31 (Ab)
Groupement des armateurs de service de passages... - art. 9 (VNE)
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 10 (VNE)
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 11 (VNE)
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 3 (VNE)
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 3 (VNE)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 45 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 66 (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 48 (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 52 (V)
Modifications d'articles - art. 3 (VE)
Modernisation du marché du travail - art. 4 (VE)
Avenant n° 40 du 9 juillet 2009 - art. 18 (VNE)
Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 6 (V)
Avenant n° 76 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 33 du 2 septembre 2014 - art. 1er (VNE)
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 58 (VNE)
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Titre IV « Salariés permanents » - art. II.5 (VE)
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
portant révision intégrale de la convention col... - art. 49.1 (VNE)
relatif au recours et à la durée des contrats d... - art. 6 (VNE)
Annexe - Relations de travail entre les musicie... - art. 7 (VE)
Annexe II : Exploitants de lieux, producteurs ... - art. 8 (VE)
Annexe IV : Producteurs ou diffuseurs de specta... - art. 2.1 (VE)
Annexe V : Producteurs ou diffuseurs de specta... - art. 2.1 (VE)
Code du travail - art. L1242-11 (V)
Code du travail - art. L1243-2 (V)
Code du travail - art. L1243-3 (V)
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Code du travail - art. L5134-115 (VD)
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Code du travail - art. L5134-91 (VT)
Contrat à durée déterminée à objet défini - art. 3 (VE)
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 817 (VNE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 31 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 31 (Ab)
Groupement des armateurs de service de passages... - art. 9 (VNE)
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 10 (VNE)
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 11 (VNE)
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 3 (VNE)
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 3 (VNE)
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