Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L214-6

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
  - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
    - Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire

Article L214-6

Créé par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 2

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-5, les motifs de l'interdiction administrative du territoire donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date de la décision.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L214-5

Cité par:

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 4-1 (V)
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 4-1 (V)
ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015 - art. 3, v. init.
ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015 - art. 4, v. init.
ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015 - art. 5, v. init.

Créé par: LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L214-6

Liens relatifs à cet article