Code de la construction et de l'habitation - Article R111-19-41

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre Ier : Règles générales.
      - Section 3 : Personnes handicapées.
        
        Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public
        
        Paragraphe 5 : Décision d'approbation

Article R111-19-41

Créé par DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014 - art. 1

Le préfet ayant statué sur la demande d'agenda tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l'agenda.

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Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-44 (V)

Créé par: DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014 - art. 1

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