Code de la sécurité intérieure - Article R631-24

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
        
        Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants

Article R631-24

Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Précision des contrats.
Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Anciens textes:

Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 - Annexe art. 24 (VT)

Créé par: DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité intérieure - Article R631-24

Liens relatifs à cet article