Code de la sécurité intérieure - Article R613-2

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Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
    - Chapitre III : Modalités d'exercice
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Tenue

Article R613-2

Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux.

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Cité par:

Code de la sécurité intérieure - art. R617-1 (V)

Codifié par:

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Anciens textes:

Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 2 (VT)

Créé par: DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

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