Code rural et de la pêche maritime - Article L331-3-2

Chemin :




Article L331-3-2

L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires.


Liens relatifs à cet article