Code de la santé publique - Article D4221-3

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Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
      - Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
        
        Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice
        
        Sous-section 2 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne.

Article D4221-3

Modifié par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 5

La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.

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Cite:

Décret n° 84-431 du 6 juin 1984
Décret n°87-31 du 20 janvier 1987
Code de la santé publique

Cité par:

Arrêté du 5 mars 2007 - art. 11 (M)
Décret n°2012-659 du 4 mai 2012 - art. 6 (V)

Codifié par:

Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Anciens textes:

Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 5 (Ab)

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