Code pénal - Article 122-1
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- Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état.
Liens relatifs à cet article
LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 4, v. init.
LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 5, v. init.
Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 5 (V)
Délibération n° 2009-042 du 29 janvier 2009 - art., v. init.
LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 9, v. init.
Décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 3, v. init.
Décision n°2011-185 QPC du 21 octobre 2011 - art., v. init.
Décision n°2012-235 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.
LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 4, v. init.
LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17, v. init.
Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2
Délibération n°2016-181 du 16 juin 2016 - art., v. init.
Avis du 14 octobre 2019 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199-1 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 474 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-120 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-124 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-128 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-129 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-133 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3211-12 (V)
Code de la santé publique - art. L3213-7 (V)
Code de la santé publique - art. L348 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 149 (V)
Code de procédure pénale - art. 349-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 361-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 362 (VD)
Code de procédure pénale - art. 470-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-119 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-136-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-139 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-56-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. 721 (VD)
Code de procédure pénale - art. 721-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. D47-21 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-34 (VD)
Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
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