Code du travail - Article L2314-5
Chemin :
Article L2314-5
- Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 13
- Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 9
Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.
L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information le procès verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission, à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 47 (V)
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 51 (V)
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 7 (VNE)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 19, v. init.
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 20, v. init.
DÉCISION n°2015-476 QPC du 17 juillet 2015 - art., v. init.
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art. 3, v. init.
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
Observations - art., v. init.
Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V)
portant révision intégrale de la convention col... - art. 8 (VNE)
relatif au droit syndical et à la représentatio... - art. (VNE)
Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 16 (V)
Code de commerce - art. L141-28 (V)
Code de commerce - art. L23-10-7 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19 (V)
Code des transports - art. L1803-14-1 (V)
Code du travail - art. D1233-10 (V)
Code du travail - art. L2314-29 (VD)
Code du travail - art. L2314-8 (VD)
Code du travail - art. R5121-21 (V)
Convention collective nationale unifiée ports e... - art. (VNE)
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 51 (V)
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 7 (VNE)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 19, v. init.
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 20, v. init.
DÉCISION n°2015-476 QPC du 17 juillet 2015 - art., v. init.
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art. 3, v. init.
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
Observations - art., v. init.
Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V)
portant révision intégrale de la convention col... - art. 8 (VNE)
relatif au droit syndical et à la représentatio... - art. (VNE)
Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 16 (V)
Code de commerce - art. L141-28 (V)
Code de commerce - art. L23-10-7 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19 (V)
Code des transports - art. L1803-14-1 (V)
Code du travail - art. D1233-10 (V)
Code du travail - art. L2314-29 (VD)
Code du travail - art. L2314-8 (VD)
Code du travail - art. R5121-21 (V)
Convention collective nationale unifiée ports e... - art. (VNE)
Codifié par:
Anciens textes: