Code du travail - Article L1152-4
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Article L1152-4
- Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 2
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
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Convention collective du 6 août 2012 - art. (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle femmes-homm... - art. 9 (VNE)
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