Code du travail - Article L1152-4 | Legifrance

Code du travail - Article L1152-4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code du travail

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre Ier : Dispositions préliminaires
    - Titre V : Harcèlements
      - Chapitre II : Harcèlement moral.

Article L1152-4

Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 2

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 222-33-2 (V)
Code du travail - art. L1152-2 (V)

Cité par:

Convention collective du 6 août 2012 - art. (VNE)
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 9 (VE)

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L122-51 (AbD)
Code du travail - art. L122-51 (AbD)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer