Code du travail - Article L1152-4

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Article L1152-4

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 222-33-2 (V)
Code du travail - art. L1152-2 (V)

Cité par:
Convention collective du 6 août 2012 - art. (VNE)

Codifié par:
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L122-51 (AbD)


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