Code de la propriété intellectuelle - Article R712-26

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Article R712-26

Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :

1° La demande d'enregistrement prévue à l'article R. 712-3 ;

2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ;

3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ;

4° La déclaration de renouvellement prévue aux articles R. 712-24 et R. 712-25 ;

5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4 et R. 714-6 ;

6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-21
Code de la propriété intellectuelle - art. R714-1
Code de la propriété intellectuelle - art. R714-4
Code de la propriété intellectuelle - art. R714-6

Cité par:
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-14 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-15 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-24 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-8 (VD)

Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 46 (Ab)


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