Code de la sécurité sociale - Article L622-1

Chemin :




Article L622-1

Sous réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre, excepté ceux mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7.

NOTA :

Conformément au IV de l’article 9 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes: