Code de procédure pénale - Article R57-9-2-2

Chemin :




Article R57-9-2-2

Sont associés à ces consultations les membres du personnel pénitentiaire dont le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, toute personne extérieure sur invitation du chef d'établissement.


Liens relatifs à cet article