Code de la construction et de l'habitation - Article L129-8
Chemin :
- Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 3 (V)
- Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.
Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 art 5 I : les présentes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
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Cité par:
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 71, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-9 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R129-15 (V)
Code des assurances - art. L113-11 (VT)
Code des assurances - art. L122-9 (VD)