Code de la sécurité intérieure - Article L322-2-1

Chemin :




Article L322-2-1
Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur.

Le sacrifice financier est établi dans les cas où l'organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.


Liens relatifs à cet article