Code du travail - Article D1423-72

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Article D1423-72

Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes

NOMBRE MAXIMUM

d'heures indemnisables

Conseils comportant 40 conseillers ou moins


17 heures par mois

Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers


26 heures par mois

Conseils comportant 60 conseillers et plus


39 heures par mois

Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre


60 heures par mois

Conseil de Paris


100 heures par mois


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