Code de la propriété intellectuelle - Article L614-39

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Article L614-39

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-37 ;

2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un brevet, un certificat complémentaire de protection ou un certificat d'utilité prévue par la réglementation européenne en vigueur, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.


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