Code de l'urbanisme - Article *R421-6

Chemin :




Article *R421-6

Dans les secteurs sauvegardés et dans les sites classés ou en instance de classement, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à trois mois.

NOTA :

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par: